La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :

1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;

2° Un plan de situation du terrain demandé ;

3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ;

4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou une copie de la carte de résident ;

5° La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date du 4 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;

6° L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.