Article L6232-7
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 13 (V)
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région.