LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2013En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.