Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0111 du 15 mai 2013
texte n° 34




Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: BUDB1310540D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/BUDB1310540D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/2013-398/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 23 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le Premier ministre est ordonnateur des dépenses du programme mentionné au tableau 1.

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Conseil et contrôle de l'Etat
     
    782 396

    782 396

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    782 396

    782 396

    Dont titre 2


    332 396

    332 396


    TABLEAU 2

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Conseil et contrôle de l'Etat
     
    782 396

    782 396

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    782 396

    782 396

    Dont titre 2


    332 396

    332 396


Fait le 13 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici