Décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0277 du 29 novembre 2013
texte n° 33




Décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: BUDB1327941D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/28/BUDB1327941D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/28/2013-1072/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 22 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 742 478 035 € en autorisations d'engagement et de 1 127 991 679 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 742 478 035 € en autorisations d'engagement et de 1 127 991 679 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TABLEAU 1




    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Action extérieure de l'Etat


    22 032 875

    22 032 875

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    6 797 839

    6 797 839

    Dont titre 2

     

    6 797 839

    6 797 839

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    12 758 989

    12 758 989

    Dont titre 2

     

    12 758 989

    12 758 989

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    2 476 047

    2 476 047

    Dont titre 2

     

    2 476 047

    2 476 047

    Administration générale et territoriale de l'Etat


    5 000 000

    5 000 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    5 000 000

    5 000 000

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


    2 259 979

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    2 259 979

     

    Défense


    339 331 259

    758 831 259

    Equipement des forces

    146

    9 332 061

    9 332 061

    Dont titre 2

     

    9 332 061

    9 332 061

    Préparation et emploi des forces

    178

    329 999 198

    749 499 198

    Dont titre 2

     

    319 940 188

    319 940 188

    Ecologie, développement et aménagement durables


    8 923 047

    8 923 047

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    8 923 047

    8 923 047

    Dont titre 2

     

    8 923 047

    8 923 047

    Egalité des territoires, logement et ville


    86 865 321

    86 865 321

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    86 865 321

    86 865 321

    Immigration, asile et intégration


    17 226 945

    13 319 758

    Immigration et asile

    303

    17 226 945

    13 319 758

    Relations avec les collectivités territoriales


    43 500 000

     

    Concours spécifiques et administration

    122

    43 500 000

     

    Sécurité


    2 998 896

    2 998 896

    Sécurité et éducation routières

    207

    2 998 896

    2 998 896

    Dont titre 2

     

    2 998 896

    2 998 896

    Sécurité civile


    2 714 543

    2 714 543

    Intervention des services opérationnels

    161

    2 714 543

    2 714 543

    Dont titre 2

     

    2 714 543

    2 714 543

    Travail et emploi


    211 625 170

    227 305 980

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    153 661 847

     

    Accès et retour à l'emploi

    102

    57 963 323

    227 305 980

    Totaux

     

    742 478 035

    1 127 991 679

    Dont titre 2

     

    365 941 610

    365 941 610



    TABLEAU 2




    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Administration générale et territoriale de l'Etat


    57 754 728

    58 483 302

    Administration territoriale

    307

    23 352 280

    24 080 854

    Dont titre 2

     

    5 227 250

    5 227 250

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    33 043 525

    33 043 525

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    1 358 923

    1 358 923

    Dont titre 2

     

    1 358 923

    1 358 923

    Anciens combattants, mémoire
    et liens avec la nation


    2 150 000

    2 150 000

    Liens entre la nation et son armée

    167

    2 150 000

    2 150 000

    Dont titre 2

     

    2 150 000

    2 150 000

    Conseil et contrôle de l'Etat


    7 600 000

    7 600 000

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    500 000

    500 000

    Dont titre 2

     

    500 000

    500 000

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    100 000

    100 000

    Dont titre 2

     

    100 000

    100 000

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    7 000 000

    7 000 000

    Dont titre 2

     

    7 000 000

    7 000 000

    Culture


    3 750 000

    3 750 000

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    3 750 000

    3 750 000

    Dont titre 2

     

    3 750 000

    3 750 000

    Défense


    205 940 886

    464 803 691

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    52 250 000

    52 250 000

    Dont titre 2

     

    12 250 000

    12 250 000

    Soutien de la politique de la défense

    212

    113 409 010

    33 409 010

    Dont titre 2

     

    3 150 000

    3 150 000

    Equipement des forces

    146

    40 281 876

    379 144 681

    Direction de l'action du Gouvernement


    6 252 697

    6 252 697

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    2 500 000

    2 500 000

    Dont titre 2

     

    2 500 000

    2 500 000

    Protection des droits et libertés

    308

    252 697

    252 697

    Dont titre 2

     

    252 697

    252 697

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    3 500 000

    3 500 000

    Dont titre 2

     

    3 500 000

    3 500 000

    Ecologie, développement
    et aménagement durables


    404 151 978

    354 934 624

    Infrastructures et services de transports

    203

    199 475 586

    208 925 430

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    205

    13 066 034

    26 186 034

    Météorologie

    170

    4 110 829

    4 110 829

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    34 932 364

    34 854 359

    Information géographique et cartographique

    159

    1 857 468

    1 857 468

    Prévention des risques

    181

    115 802 341

    46 694 891

    Dont titre 2

     

    733 565

    733 565

    Energie, climat et après-mines

    174

    15 750 457

    16 102 706

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    19 156 899

    16 202 907

    Economie


    4 500 000

    4 500 000

    Développement des entreprises et du tourisme

    134

    2 500 000

    2 500 000

    Dont titre 2

     

    2 500 000

    2 500 000

    Statistiques et études économiques

    220

    1 000 000

    1 000 000

    Dont titre 2

     

    1 000 000

    1 000 000

    Stratégie économique et fiscale

    305

    1 000 000

    1 000 000

    Dont titre 2

     

    1 000 000

    1 000 000

    Justice


    10 200 000

    10 200 000

    Justice judiciaire

    166

    10 200 000

    10 200 000

    Dont titre 2

     

    10 200 000

    10 200 000

    Politique des territoires


    636 389

    636 389

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    636 389

    636 389

    Dont titre 2

     

    636 389

    636 389

    Recherche et enseignement supérieur


     

    175 139 619

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

     

    175 139 619

    Sécurité


    33 303 784

    33 303 784

    Police nationale

    176

    33 303 784

    33 303 784

    Dont titre 2

     

    33 303 784

    33 303 784

    Solidarité, insertion et égalité des chances


    4 000 000

    4 000 000

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    4 000 000

    4 000 000

    Dont titre 2

     

    4 000 000

    4 000 000

    Travail et emploi


    2 237 573

    2 237 573

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    2 237 573

    2 237 573

    Dont titre 2

     

    2 237 573

    2 237 573

    Totaux

     

    742 478 035

    1 127 991 679

    Dont titre 2

     

    97 350 181

    97 350 181


Fait le 28 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici