Décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0226 du 28 septembre 2013
texte n° 31




Décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: BUDB1323295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/BUDB1323295D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/2013-868/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TABLEAU 1



    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Egalité des territoires, logement et ville


    107 000 000

    107 000 000

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    107 000 000

    107 000 000

    Totaux

     

    107 000 000

    107 000 000

    Dont titre 2.

     

     




    TABLEAU 2



    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)


    Egalité des territoires, logement et ville


    50 000 000

    50 000 000

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    35 000 000

    35 000 000

    Politique de la ville

    147

    15 000 000

    15 000 000

    Régimes sociaux et de retraite


    57 000 000

    57 000 000

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    57 000 000

    57 000 000

    Totaux

     

    107 000 000

    107 000 000

    Dont titre 2.

     

     

     


Fait le 27 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici