Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
VersionsLiens relatifsPar dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
VersionsLiens relatifsLes dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.
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Code de l'organisation judiciaire
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris (Articles L217-1 à L217-4)