Article R5122-14
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
Modifié par Décret n°2013-551
du 26 juin 2013 - art. 16
Modifié par Décret n°2013-551
du 26 juin 2013 - art. 2
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.