Code de la santé publique

En vigueur du 12/01/2013 au 28/01/2022En vigueur du 12 janvier 2013 au 28 janvier 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D5141-58-5

Version en vigueur du 12/01/2013 au 28/01/2022Version en vigueur du 12 janvier 2013 au 28 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1
Créé par Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013 - art. 1

Les montants de la taxe prévue au 1° du I de l'article L. 5141-8 pour les modifications évaluées selon la procédure de répartition des tâches en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, sont fixés comme suit :


a) 8 000 € lorsque la France est Etat membre de référence ;


b) 3 000 € lorsque la France est Etat membre concerné.