LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.