Code général des impôts - Article 125 quater

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Article 125 quater

Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

NOTA :

En conséquence de l'article 180-I (3°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, cet article devient sans objet.


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