Article 109 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 62 à 118)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 71 à 118)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 93 à 118)
    - Justice (Article 109)
      Article 109

Article 109

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 800-2 (M)

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