Article R552-10

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2020En vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D552-1 à R552-35)
      - Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22)
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R552-8 à R552-22)
        Article R552-8
        Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R552-9 à R552-13)
        Article R552-9
        Article R552-10
        Article R552-11
        Article R552-12
        Article R552-13

Version en vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

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Chapitre II : Des juridictions (Articles D552-1 à R552-35)

Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22)

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