Code du travail

En vigueur du 22/11/2012 au 01/07/2013En vigueur du 22 novembre 2012 au 01 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R5122-3

Version en vigueur du 22/11/2012 au 01/07/2013Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.