Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

JORF n°0244 du 19 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 43

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012


Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des nouveaux corps de techniciens de la recherche, les commissions administratives paritaires des corps de techniciens de la recherche demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.