Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

JORF n°0244 du 19 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

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Article 42

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 35 du présent décret sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps d'intégration respectif.