Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Article D233-11

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012

Créé par Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3

Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :

― restauration traditionnelle ;

― cafétérias et autres libres-services ;

― restauration de type rapide.


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