Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

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Article 43

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 23

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants :

1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ;

2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ;

3° Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.