Article 43-1 - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture - Légifrance

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche (Articles 13 à 57)
- Section 4 : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche (Articles 42 à 51)
  - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 42 à 44)

Article 43-1

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Création Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 24

Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.