Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/09/2012En vigueur depuis le 16 septembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R165-52

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012

Création Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1

Pour les produits appartenant aux catégories homogènes définies au II de l'article L. 165-11, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 vaut inscription, aux mêmes conditions, sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11.