Article R*257-0 A-1
Abrogé par Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 2
Création Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 2
La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7.