Article R513-10-8
Modifié par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 5
Le système national de vigilance comprend :
1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;
3° (Abrogé) ;
4° Les professionnels de santé ;
5° Les fabricants ou leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits de tatouage sont fabriqués, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de produits de tatouage ;
6° Les personnes qui réalisent des tatouages.