Article D242-6-14
Transféré par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art.2, v. init.
Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-4 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.