Article L1541-5
Modifié par Ordonnance n°2012-514
du 18 avril 2012 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2012-515
du 18 avril 2012 - art. 1
Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° L'article L. 1131-1 ;
2° L'article L. 1131-1-2 sous réserve des adaptations suivantes :
" a) Les mots : " une consultation de génétique " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée " ;
" b) Les mots : " le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il " sont remplacés par les mots : " le médecin d'assistance médicale à la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons, afin que celui-ci " ; "
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ;
5° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ;
6° L'article L. 1131-6, à l'exception de son dernier alinéa ;
7° L'article L. 1131-7 ;
8° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-3 ;
9° L'article L. 1133-4, à l'exception des mots : " et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code " ;
10° Les articles L. 1133-4-1 et L. 1133-5.