Code de la santé publique - Article L1133-4-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Article L1133-4-1

Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .

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Cite:

Code pénal - art. 226-28-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)

Créé par: LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6

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