Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 60

Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012


Les dates des sessions d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.