Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

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Article 76

Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012


Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre.
Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.