LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

En vigueur depuis le 02/03/2012En vigueur depuis le 02 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 38

Version en vigueur depuis le 02/03/2012Version en vigueur depuis le 02 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-2

II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.