Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/02/2012 au 05/05/2017En vigueur du 01 février 2012 au 05 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D347-2

Version en vigueur du 01/02/2012 au 05/05/2017Version en vigueur du 01 février 2012 au 05 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4

Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.