Code du travail

En vigueur du 23/01/2012 au 26/05/2016En vigueur du 23 janvier 2012 au 26 mai 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R1471-2

Version en vigueur du 23/01/2012 au 26/05/2016Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 26 mai 2016

Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 7

Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile.