Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 24/03/2020En vigueur du 01 janvier 2012 au 24 mars 2020

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Article D546

Version en vigueur du 01/01/2012 au 24/03/2020Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 24 mars 2020

Modifié par Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 4

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.