Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/10/2011 au 25/11/2024En vigueur du 01 octobre 2011 au 25 novembre 2024

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Article R*256-3

Version en vigueur du 01/10/2011 au 25/11/2024Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 25 novembre 2024

Modifié par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 7

L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :

a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;

b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.