Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R. 445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
ASPECTS DE LA POLITIQUE | ENGAGEMENTS | OBJECTIFS ET INDICATEURS |
|---|---|---|
Politique sociale | Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires | FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12 |
Qualité de service | Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la durée | HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1 sur la totalité des ventes de l'année |