Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 27/08/2011En vigueur depuis le 27 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L76

Version en vigueur depuis le 27/08/2011Version en vigueur depuis le 27 août 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 52

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.