Code de la santé publique

En vigueur du 01/08/2011 au 01/01/2014En vigueur du 01 août 2011 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L1511-6

Version en vigueur du 01/08/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 août 2011 au 01 janvier 2014

Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;

A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :

" commission territoriale des soins psychiatriques ".