Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/05/2011 au 05/08/2018En vigueur du 28 mai 2011 au 05 août 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R315-41

Version en vigueur du 28/05/2011 au 05/08/2018Version en vigueur du 28 mai 2011 au 05 août 2018

Modifié par Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 14

En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature. Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 315-40.