Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.