Code de l'énergie

En vigueur du 01/06/2011 au 06/08/2016En vigueur du 01 juin 2011 au 06 août 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L311-11

Version en vigueur du 01/06/2011 au 06/08/2016Version en vigueur du 01 juin 2011 au 06 août 2016

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.