Article D241-10

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2015En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles D212-1 à D281-3)
  - Titre IV : Ressources (Articles D241-1 à D245-15)
    - Chapitre 1er : Généralités (Articles D241-1 à D241-27)
      - Section 4 : Dispositions communes. (Articles D241-4 à D241-27)
        ABROGÉ Article D241-8
        ABROGÉ Article D241-9
        Article D241-9
        Article D241-15
        Article D241-16
        Article D241-12
        Article D241-17
        Article D241-18
        Article D241-19
        Article D241-15-1
        Article D241-20
        Article D241-21
        Article D241-22
        Article D241-17-1
        Article D241-23
        Article D241-24
        Article D241-25
        Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. (Articles D241-7 à D241-11)
        Article D241-7
        ABROGÉ Article D241-8
        Article D241-8
        ABROGÉ Article D241-9
        Article D241-9
        Article D241-10
        Article D241-11
        ABROGÉ Article D241-13

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1

Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

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Section 4 : Dispositions communes. (Articles D241-4 à D241-27)

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