LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 201

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I et II :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5134-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-14
III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.