LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 199

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I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-17


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.