LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 58

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.