LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 180

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.