Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

JORF n°0077 du 1 avril 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 62

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;
Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ;

5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;