Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Section 1 : Compétences et moyens d'intervention (VD)
- Crée Code du travail - Section 2 : Systèmes d'inspection du travail (VD)
- Déplace Code du travail - art. D8322-1 (M)
- Crée Code du travail - art. R8322-2 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-4 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-5 (VD)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-6 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. R161-1 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. R163-4 (VD)