Code du tourisme

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R161-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Création Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 35

    Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.