Code du tourisme

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

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  • Article R163-2

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Pour l'application du présent livre :

    1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

    2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

  • Article R163-3

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 15

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Article R163-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Création Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 35

    A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.