Code de l'artisanat

En vigueur du 14/11/2010 au 06/11/2015En vigueur du 14 novembre 2010 au 06 novembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

Voir aussi

Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article 27

Version en vigueur du 14/11/2010 au 06/11/2015Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 06 novembre 2015

Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 13

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.

Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.