Code de procédure civile

En vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015En vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

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Article 860-2

Version en vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.