Code de la santé publique

En vigueur du 03/09/2010 au 14/04/2011En vigueur du 03 septembre 2010 au 14 avril 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5145-9

Version en vigueur du 03/09/2010 au 14/04/2011Version en vigueur du 03 septembre 2010 au 14 avril 2011

Création Décret n°2010-1028 du 30 août 2010 - art. 1

Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L. 5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.